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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200792_20231219
19 décembre 2023
Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
3ème chambre
DTA_2101991_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
5ème chambre
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
société requérante a délibérément opté, présentant intrinsèquement un risque de recouvrement, la seule circonstance, dont se prévaut la société, que ces sociétés se trouvent dans une situation de redressement
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
Elle fait valoir que : - elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte auprès du tribunal de commerce de Fort-de-France le 7 janvier 2025 ; les créances antérieures à cette
1 ère Chambre
DTA_2403627_20251125
25 novembre 2025
L’acquéreur ayant été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M. et Mme B... n’ont perçu que la somme de 301 214,94 euros sur le prix convenu.
DTA_2404273_20251125
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. / En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article
DTA_2213861_20251113
13 novembre 2025
du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). / Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement
DTA_2200017_20231004
4 octobre 2023
3ème Chambre
DTA_2206076_20240111
11 janvier 2024
1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () ".
2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - la SAS Resport a été placée, suivant jugements rendus les 4 octobre 2022 et 17 février 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, en redressement judiciaire puis en liquidation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305959_20230724
24 juillet 2023
fois et immédiatement sous peine de pénalités particulièrement lourdes, la mettant dans une situation de trésorerie négative grave et irréversible avec un risque de déclenchement d'une procédure de redressement
5ème Chambre
DTA_2101568_20231205
5 décembre 2023
puis en liquidation judiciaire et a exposé des frais bancaires, de procédure, d'huissier et de conseil, ainsi que les frais d'expertise, pour un montant total de 15 438,10 euros ; - cette situation
4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions. / Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224850_20240118
18 janvier 2024
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé son redressement judiciaire, puis sa liquidation judiciaire le 26 octobre 2015.
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