soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou le refus

1er février 2024 par la cour criminelle départementale de Paris, rappelée au point 1 du présent jugement, et sur sa condamnation le 3 mars 2022 par le tribunal judicaire de Pontoise pour des faits de refus

A... a, le 15 mars 2026, était placé en garde à vue pour des faits de refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui et violences avec arme sur personne dépositaire de l’autorité publique, il

refus de séjour.

un mois d'emprisonnement pour violence commise en réunion, le 4 février 2016, un an et trois mois d'emprisonnement assorti d'une interdiction de séjour de 5 ans, le 24 octobre 2019, une amende pour refus

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

B... a été contrôlé par les forces de police le 1er juin 2025 à 16h50 sur le territoire de la commune de Saint-Denis pour un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.

ressort des pièces du dossier qu'il a, à plusieurs reprises depuis octobre 2021, fait l'apologie du terrorisme, que, de plus, il a, le 27 septembre 2023, été arrêté pour conduite sans permis de conduire, refus

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a refusé de délivrer à M.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

L'arrêté du 9 décembre 2023 a été signé par Mme A D, cheffe du pôle de sécurité routière de Vaucluse, laquelle avait reçu, par un arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 régulièrement publié le 20 novembre

tardivement ; il n'est pas établi que le requérant a été licencié ; en application des textes, il devrait être indemnisé par Pôle emploi ; il y a un intérêt public au maintien de la décision du fait du refus

pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et le 5 mai 2021 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et refus

234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; / 2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse

Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence

Le 8 décembre 2022, il a été interpellé pour des faits de refus d'obtempérer et défaut de permis de conduire.

Il soutient que : - confronté à un refus d'obtempérer, il ne dispose d'aucun moyen de contrainte propre lui permettant d'exécuter, de force, une décision d'expulsion de son domaine public affecté ;

Il soutient que : - confronté à un refus d'obtempérer, ne dispose d'aucun moyen de contrainte propre lui permettant d'exécuter, de force, une décision d'expulsion de son domaine public affecté ;

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé