Par un arrêté du 11 février 2025, dont M. A...

L'arrêté du 30 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, objet de la demande d'annulation, a donc été

Considérant ce qui suit : 1.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 5. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M.

; - elle est entachée d'erreurs de fait, en ce que le logement mis à sa disposition par son employeur n'est pas le logement personnel de ce dernier mais un logement dont il est propriétaire et donné

Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique Mme Collomb, première conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

par l'employeur.

C ; - il n'existe pas de motif d'intérêt général permettant de refuser le licenciement.

A ayant sollicité alors que sa précédente demande de titre avait été classée sans suite une carte de résident en tant que membre de famille de réfugié, ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence

Elle soutient que : - sa requête est recevable, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant été saisie d'un recours administratif préalable obligatoire dont

Toutefois, il n'est pas contesté qu'à la suite de la réception de ces éléments, l'administration a adressé à l'employeur de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par une lettre du 19 juin 2024 reçue le 3 juillet 2024, l’intéressée a contesté la procédure de licenciement dont elle a fait l’objet auprès de la rectrice de l’académie de Martinique.

Par un arrêté du 24 mars 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté. Sur la procédure suivie par l’employeur : 17.

A la suite de cet avis, l'employeur de M. A a engagé une procédure de licenciement en lui adressant, le 24 mai 2019, une convocation pour un entretien préalable fixé au 4 juin suivant.

public de santé mentale de l'Aube de délivrer à Mme A un reçu de solde de tout compte / certificat employeur, et de modifier l'attestation employeur en précisant comme motif de la cessation de la relation

motivée ; - elle doit être regardée comme un refus d'instruction et est donc entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur le 3° de l'article

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite du refus de Mme A, puis d'un nouvel entretien disciplinaire le 24 août 2020, qui s'est suivi d'un nouveau refus par Mme A d'une nouvelle proposition