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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303638_20250130
30 janvier 2025
Mme A a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande.
JU 5ème chambre
DTA_2200073_20221004
4 octobre 2022
Suite à un contrôle, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a, par courrier du 7 octobre 2019, demandé le reversement d'une somme de 11 244,97 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité
2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
S'il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B devrait être remise en cause, il n'en résulte pas non plus que M. et Mme B seraient dans une situation de précarité telle qu'ils ne pourraient
juge unique (5)
DTA_2302033_20250925
25 septembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si la caisse d’allocations familiales du Nord fait valoir dans ses écritures en défense que l’indu en litige est « à ce jour soldé », il apparaît que ce règlement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303439_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
DTA_2008676_20221013
13 octobre 2022
En tout état de cause, M.
Juge social
DTA_2401719_20251208
8 décembre 2025
235,10 euros et demande au tribunal d’annuler cette dette, outre la restitution des retenues déjà imputées à titre de remboursement.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300680_20231219
19 décembre 2023
L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette et, par une décision du 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme a fait droit partiellement à cette demande à hauteur
DTA_2205857_20230223
23 février 2023
La caisse d'allocations familiales a constaté un trop-perçu au titre de cette prestation d'un montant de 392,25 euros. Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.
JU 8ème chambre
DTA_2306564_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201074_20240528
28 mai 2024
Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation d'une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de 654,89
10ème Chambre (JU)
DTA_2214505_20230621
21 juin 2023
A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle
DTA_2307826_20250331
31 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisé
Juge unique
DTA_2200123_20230127
27 janvier 2023
informé à l'époque la caisse d'allocations familiales qu'elle était hébergée à titre gratuit, mais qu'elle payait au propriétaire des factures de temps en temps ; - la caisse lui a demandé de rembourser
Magistrat Mathou
DTA_2101883_20221114
14 novembre 2022
Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines a demandé à Mme B, par courrier du 15 juillet 2013, le remboursement de la somme de 6 327,70 euros € au titre de l'aide personnalisée
8ème chambre, JU
DTA_2310692_20260319
19 mars 2026
de remboursement.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400855_20241120
20 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse
JU Chambre Sociale
DTA_2502211_20260507
7 mai 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la caisse des allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d
5ème chambre
DTA_2310609_20260310
10 mars 2026
formation » pour une durée de douze mois, le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement, le cas échéant, des
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301797_20240506
6 mai 2024
cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. " 3.
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