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27 431 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2303638_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme A a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200073_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Suite à un contrôle, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a, par courrier du 7 octobre 2019, demandé le reversement d'une somme de 11 244,97 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202587_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

S'il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B devrait être remise en cause, il n'en résulte pas non plus que M. et Mme B seraient dans une situation de précarité telle qu'ils ne pourraient

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302033_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si la caisse d’allocations familiales du Nord fait valoir dans ses écritures en défense que l’indu en litige est « à ce jour soldé », il apparaît que ce règlement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303439_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008676_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En tout état de cause, M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401719_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

235,10 euros et demande au tribunal d’annuler cette dette, outre la restitution des retenues déjà imputées à titre de remboursement.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300680_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette et, par une décision du 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme a fait droit partiellement à cette demande à hauteur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205857_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La caisse d'allocations familiales a constaté un trop-perçu au titre de cette prestation d'un montant de 392,25 euros. Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2306564_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201074_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation d'une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de 654,89

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214505_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307826_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisé

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200123_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

informé à l'époque la caisse d'allocations familiales qu'elle était hébergée à titre gratuit, mais qu'elle payait au propriétaire des factures de temps en temps ; - la caisse lui a demandé de rembourser

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2101883_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines a demandé à Mme B, par courrier du 15 juillet 2013, le remboursement de la somme de 6 327,70 euros € au titre de l'aide personnalisée

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2310692_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de remboursement.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400855_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2502211_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la caisse des allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310609_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

formation » pour une durée de douze mois, le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement, le cas échéant, des

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301797_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. " 3.

Source officielle

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