Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2019, la société Lang Construction, représentée par Me Delaere en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et Me Maniere en qualité

Par suite les moyens tirés de l'absence d'envoi de l'avis de vérification, de son irrégularité et du défaut de remise de la charte susmentionnée doivent être écartés.

puis de liquidation judiciaire.

Considérant ce qui suit : 1.

; - seule la facturation mentionnant « expris verbis » le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire lui a été remise sur la période contrôlée, concernant les véhicules redressés

Par un jugement rendu le 1er octobre 2018, rendu sur le redressement judiciaire de l'EARL Kerholstein, le tribunal de grande instance de Vannes a validé l'offre de reprise de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, M.

Par des mémoires enregistrés les 9 août, 6 septembre, 13 septembre et 10 octobre 2022, la société CNIM EPC, représentée par ses administrateurs judiciaires, puis par ses liquidateurs judiciaires, ainsi

Considérant ce qui suit : 1.

ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou

Considérant ce qui suit : 1. M. C a déclaré ses revenus perçus en 2017 dans le délai de déclaration.

Considérant ce qui suit : 1.

», que l’administration fiscale n’a pas exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, mais que cette dernière, en l’espèce le troisième district de police judiciaire de Paris, a sollicité

B en tant que liquidateur en se prévalant de l'article L. 237-19 du code de commerce et l'ensemble des actes accomplis à la suite de cette nomination est entaché d'irrégularité ; -la nomination de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

D a remis un jugement du tribunal judiciaire de Limoges en date du 3 octobre 2023 n° RG 23/000051, communiqué à l'audience à M.

Considérant ce qui suit : 1.