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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Castorama France au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, l'administration a remis en cause la déduction de remises de prix
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404095_20240709
9 juillet 2024
A a été convoqué en préfecture le 6 mai 2024 pour la remise de sa carte de résident puis une nouvelle fois le 22 mai 2024 pour le même objet.
Reconduite à la frontière
DTA_2606096_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
DTA_2601067_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
URGENCES JU
DTA_2302145_20241128
28 novembre 2024
Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ne lui accordent qu'une remise partielle, et la remise totale de ses indus.
Reconduites à la frontière
DTA_2205464_20220722
22 juillet 2022
d'une décision de remise Schengen à destination de la Belgique ; *méconnaît l'article L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il séjourne en France
Juge unique cellule 7
DTA_2103705_20221012
12 octobre 2022
Sur la demande de remise de dette : 6.
4ème chambre
DTA_2507288_20251112
12 novembre 2025
D... n’ayant, contrairement à ce qu’il indique, pas fait l’objet d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, ses moyens doivent être regardés comme dirigés contre les décisions de remise
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101094_20230428
28 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud a rejeté sa demande de remise
1ère Chambre
DTA_2301445_20251128
28 novembre 2025
Pour prononcer la mesure de suspension litigieuse, le maire s’est fondé sur plusieurs motifs notamment la non-exécution de la note de service en date du 5 novembre 2023, demandant la remise d’un tampon
3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; le pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse a procédé le 8 mars 2021 à la remise de l'amende susvisée, à hauteur du montant restant
Juge unique
DTA_2002557_20221209
9 décembre 2022
Sur la remise gracieuse de l'indu : 7.
ELOIGNEMENT
DTA_2509172_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400180_20250226
26 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
DTA_2500805_20250429
29 avril 2025
Ces documents lui ont été remis le 17 février 2025, date à laquelle Mme A a présenté sa demande d'asile.
Réconduite à la frontière
DTA_2300114_20230203
3 février 2023
Interpelé le 30 janvier 2023 pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, il a fait l'objet, le lendemain, d'une décision du préfet de la Corse-du-Sud prononçant sa remise aux autorités
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522069_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300305_20240220
20 février 2024
Sur le bien-fondé de l'indu : 2.
2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
Sur la remise en cause des réductions d'impôt sur le revenu : 2.
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