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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308593_20231214
14 décembre 2023
B A, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa remise aux autorités suisses et a prononcé une interdiction
Juge Unique
DTA_2205332_20231005
5 octobre 2023
Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2208259_20230728
28 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413421_20250106
6 janvier 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
DTA_2207088_20231116
16 novembre 2023
a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 1 017,45 euros de prime d'activité.
DTA_2205647_20230512
12 mai 2023
A demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette d'aide au logement
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
L'intéressée a sollicité une remise gracieuse de cette dette. Une contrainte a été émise le 9 octobre 2019 que l'intéressée a contesté devant le tribunal judiciaire.
DTA_2201056_20230421
21 avril 2023
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2501357_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 mai 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a remis aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour
2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
La co ie eut être remise à toute ersonne résente, au domicile ou à la résidence du destinataire.
DTA_2304353_20240524
24 mai 2024
Cependant, malgré la demande du tribunal la requérante n'apporte aucun document qui justifierait que lui soit remis gracieusement une partie ou la totalité de sa dette de revenu de solidarité active.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205234_20240320
20 mars 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2023 et le 14 février 2024 la mutuelle sociale agricole d'Armorique conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal se prononce sur la remise
Eloignement urgent
DTA_2406708_20241127
27 novembre 2024
de son passeport est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ; - son passeport ne peut pas être remis en cause.
DTA_2205633_20230623
23 juin 2023
Mme A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301231_20230608
8 juin 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a remis un récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour
DTA_2515017_20251121
21 novembre 2025
Il indique que le préfet du Val-de-Marne ne lui a pas remis son titre de voyage dans les délais impartis, l’ayant convoqué le 23 mai 2025 en vue de cette remise pour ensuite lui dire que son titre de voyage
DTA_2506272_20250827
27 août 2025
C A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a interdit de circulation sur
ORTA_2301294_20260122
22 janvier 2026
irrecevable une nouvelle demande de remise de cet indu dans la mesure où cet indu n’a pas été entièrement remis par la décision du 12 septembre 2023 lui accordant une remise partielle de 2 706,78 euros
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001937_20221110
10 novembre 2022
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes lui a accordé une remise partielle d'un indu de prime d'activité
3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
Ce courrier précisait, pour chaque année depuis 2018, le nombre de DOE remis hors délai ou non remis, le nombre de jours de retard ainsi que le montant de la pénalité encourue à ce titre et comportait
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