B, qui conteste avoir voulu démissionner, pouvait refuser la modification unilatérale de la rémunération stipulée dans son contrat de travail.

Elle fait valoir que : - la requérante ne justifie d'aucun intérêt pour agir, la promesse unilatérale de vente du terrain à la société Green City Immobilier étant caduque à la date d'introduction de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou

dommages de travaux publics, l'arrêté du 16 décembre 2022 ayant pour objectif de permettre l'exécution de travaux publics ; - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée pour rupture

la dette devait être divisée par deux en cas de régularisation de l'occupation du domaine ; - Port de Paris a commis une faute du fait du défaut d'instruction du dossier, faute constitutive d'une rupture

dommages de travaux publics, l'arrêté du 16 décembre 2022 ayant pour objectif de permettre l'exécution de travaux publics ; - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée pour rupture

ministre de l'intérieur donnant compétence au signataire de l'arrêté ; - la décision de retrait du titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en ce que, d'une part, la rupture

n'a pas tenu compte des répercussions négatives que l'enseignement à distance pouvait avoir sur son apprentissage au regard de la particularité de sa situation ; - est également constitutive d'une rupture

C était, comme il le soutient, bénéficiaire d'une promesse d'embauche émanant de l'établissement local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Lot-et-Garonne qui a été unilatéralement

direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de l'Ile-de-France en date du 22 décembre 2023 relative à l'homologation du document unilatéral

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " E dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par

entretenues avec la commune, est sans lien avec la décision de rupture prise par cette dernière.

Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Mayotte est à l'initiative de la rupture du contrat de travail de Mme D durant sa période d'essai.

annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral

subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture

jour de retard, les mesures essentielles et indispensables pour assurer la continuité et la qualité de service public de métro permettant de répondre aux besoins de la population et d'éviter toute rupture

code général de la propriété des personnes publiques pour s’extraire en toute mauvaise foi des négociations menées avec eux pour renouveler leur autorisation d’occupation du domaine public ; cette rupture

titre subsidiaire, de condamner la commune de Noisy-le-Sec à lui verser 57 600 euros HT en réparation du manque à gagner résultant de la résiliation abusive du marché, 5 000 euros au titre de la rupture

d'égalité devant les charges publiques n'a pas vocation à s'appliquer aux rapports contractuels ; au surplus, aucune rupture d'égalité n'est établie.

d'égalité devant les charges publiques n'a pas vocation à s'appliquer aux rapports contractuels ; au surplus, aucune rupture d'égalité n'est établie.