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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202110_20250416
16 avril 2025
Il soutient que : - l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 du code général des impôts pour les soins médicaux et paramédicaux est indépendante de la forme juridique de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301576_20240129
29 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance n° 2301169 du 19 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la requête de la SAS Novundi tendant à ordonner l'abandon des deux saisies conservatoires pratiquées
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
SAS Arcelormittal Méditerranée, de sorte que ladite saisie reste valable à hauteur de 95745 euros.
2ème Chambre
DTA_2210713_20250318
18 mars 2025
A les 501 parts de la SAS Fitness Levallois qu'elle détenait, à un prix total de cession de 5 000 euros.
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
La lecture de ce courrier permet toutefois de constater que sa demande était uniquement relative à un désaccord en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible, la SAS Institut Foch faisant en effet
6ème Chambre
DTA_2000533_20221020
20 octobre 2022
Mme A a, par la suite, saisi la commission administrative paritaire (CAP) le 26 février 2019 qui a rendu un avis neutre le 16 octobre 2019.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () IV.
3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, par proposition de rectification du 18 juin 2018, l’administration a notifié une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur
ORTA_2205373_20221208
8 décembre 2022
A, gérant de la SARL LVEM, forme devant le Tribunal un recours gracieux contre la décision du 15 juin 2022 ayant rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2109592_20221114
14 novembre 2022
Saisie des appels relevés contre ce jugement par M.
1ère Chambre
DTA_2202717_20240430
30 avril 2024
B au titre de l'année 2020 en lui attribuant une valeur supérieure à la valeur " B " et ce, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2015376_20221108
8 novembre 2022
C E, représenté par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SCI Immobilière de l'Oise
2e Section - 3e Chambre
DTA_2128400_20240321
21 mars 2024
décembre2021 et le 15 janvier 2022, la société Dax Finance, représentée par Me Gard, demande au tribunal : 1°) de prononcer le sursis de paiement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
DTA_2100522_20230209
7ème chambre
DTA_2109021_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation est insuffisamment motivée ; - le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs immobilières signifié
8e chambre
DTA_2303338_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : " Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308150_20240404
4 avril 2024
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il ne pouvait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% prévue à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
DTA_2107620_20230509
9 mai 2023
sur la valeur ajoutée qui ont été versés à l'administration en exécution d'une saisie à tiers détenteur en date du 10 décembre 2020, d'un montant de 5 270 euros.
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
le 29 janvier 2014, avant l'envoi de la proposition de rectification, le service vérificateur n'a ni fondé les rehaussements sur des documents saisis, ni opposé de documents saisis à la société.
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