A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 319,83 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200,78 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

des " arriérés de salaires " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

des " arriérés de salaires " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Sur les frais liés au litige : 11.

Pour procéder à la rectification des revenus imposables de Mme A, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre des années 2017, 2018 et 2019, le service a considéré que les sommes brutes de

et indemnités des élus et non au titre des traitements et salaires et ainsi bénéficier d’une déduction de la fraction représentative de frais d’emploi pour 2019 ; la majoration de 40 % pour manquements

au titre des revenus des années 2015 et 2016.

de ses relevés bancaires et notes de frais, ne révèlent pas le caractère professionnel de ces dépenses. 7.

et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l’article R. 8252-6 de ce code.

Dans son mémoire en défense, le préfet de Seine-et-Marne se prévaut de l'avis défavorable du maire de la commune de résidence du requérant quant aux conditions de ressources et de logement.

Au titre des années 2016 et 2017, M. et Mme C étaient, respectivement détenteurs de 19,82 % et 80,15 % du capital social de la société par actions simplifiée (SAS) Gorke, elle-même détentrice de 95 % du

Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

En outre, il résulte des avis d’imposition, de l’attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales de Seine Saint-Denis établie en avril 2024, et du bulletin de salaire d’avril 2024, que Mme

A dispose des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de Mme A, au vu de l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2020 qui fait état d'un revenu global annuel de 29 413 euros.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

: - s'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ; - salarié : bulletins de salaire des trois derniers

au prix du billet de train Paris - Dijon et aux frais de banque relatifs à la saisie-attribution à tiers détenteur opérée par le centre hospitalier de Mayotte au titre du remboursement du vol aller (1

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et des avis d'imposition.