à la retraite pour invalidité allait être transmise à la commission de réforme.

Par la présente requête, Mme A... sollicite une remise supplémentaire ou totale de la dette. 2.

Par une décision du 23 décembre 2016, la directrice du CNG a prononcé la mise à la retraite d'office de l'intéressé. M. A a contesté cette première décision devant le présent tribunal.

Le 16 avril 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut en qualité de salarié. Par la présente requête, M.

Le 30 mai 2023, il a sollicité un changement de statut de travailleur saisonnier à salarié.

Il ne peut être retenu que 2 équivalents temps plein salariés au maximum. / Les actifs ayant atteint l’âge légal de la retraite sont pris en compte, si et seulement si, ils ne perçoivent aucune pension

et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail sans retraitement lié à leurs absences ; l’intégration de l’absence éventuelle des salariés dans

Il soutient qu’il s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du contrôle sur le lien avec le mandat détenu par la salariée et soutient que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle a sollicité la prolongation de ce congé, qui lui a été refusée après un avis défavorable du comité médical départemental en date du 7 juin 2006.

ou non salariée () ".

Par un courrier reçu le 14 novembre 2023, la société Club Montmartre a sollicité l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., cheffe d’équipe vidéo et membre du comité de direction, et salariée

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ". 18.

Mme D C, ressortissante camerounaise, a sollicité auprès du consulat général de France à Douala (Cameroun) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée en se prévalant d'un

de séjour " vie privée et familiale " ou la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " ou en qualité de " commerçant ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / (). ".

LOHEAC, a été détournée de son objet ; - il convient de vérifier si le chômage partiel a continué d'être appliqué après le départ de l'entreprise de ces deux salariés ; - la procédure de mise en place

A..., qui au demeurant n’allègue pas avoir sollicité son admission à la retraite, a exercé une activité professionnelle lui procurant des revenus supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre en vertu

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ". Le 12 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a délivré à M.