Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2023 et 10 mai 2024, la Mutualité française PACA SSAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Schwal,

d'une garantie ; - elle méconnaît les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment son article 14, dès lors qu'il était placé en congés annuels, repos hebdomadaire ou RTT jusqu'au 20

D continue d'avoir besoin de l'assistance par une tierce personne non spécialisée de 3 heures hebdomadaires.

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

licenciement pour inaptitude physique ; 2°) d'enjoindre au CHU de Nîmes de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de condamner le CHU de Nîmes à lui verser une indemnité financière forfaitaire en réparation

d'appréciation au regard de ces stipulations ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive

partiellement présents en même temps que Mme A ; les témoignages des salariés ne suffisent pas à établir l'urgence et à démontrer que le risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des salariés est

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Par suite, la note attaquée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée.

Par suite, la note attaquée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée.

Les jours de repos liés à cet aménagement du temps de travail des cadres autonomes doivent être pris par journée, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, compte tenu des impératifs de fonctionnement

d’enjoindre au maire de Bastia de la réintégrer dans l’intégralité de ses droits à congés et à la retraite ; 3°) de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 126 193,89 euros en réparation

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

C B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aramits à lui verser la somme totale de 74 527,38 euros en réparation du refus de cette collectivité de lui verser le

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

mois peut être évaluée à 58 229.75 euros, tandis que les charges mensuelles fixes qu’elle devra assumer peuvent être évaluées à 30 000 euros dont 18 000 euros résultant de la rémunération de ses 8 salariés

transformé ou supprimé. / Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.

doit être évaluée à 50 000 euros ; - la réparation du préjudice financier subi résultant de la différence des salaires perçus en qualité de salarié de droit privé en comparaison de ceux dont il aurait

En ce qui concerne le paiement des congés payés non pris : 6.

Par suite, les conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à ce retard ne peuvent être accueillies. En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : 4.