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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2213474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208841_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213777_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214268_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2315353_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218249_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302899_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

temporairement absents doivent être assimilés aux salariés en congés payés pour lesquels aucun retraitement n’est appliqué au calcul de l’assiette et du plafond des rémunérations éligibles au crédit d

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302902_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

temporairement absents doivent être assimilés aux salariés en congés payés pour lesquels aucun retraitement n’est appliqué au calcul de l’assiette et du plafond des rémunérations éligibles au crédit d

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020226_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Mme B occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, sa situation doit être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l'entreprise est dépourvue d'institution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201746_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

jusqu'à son terme et que c'est à tort que l'attestation destinée à Pôle emploi mentionne, au titre de la cession de son emploi, la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101070_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : / d'un licenciement ; / d'une rupture

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406452_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

laquelle le directeur des ressources humaines de l’assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de supprimer de cette attestation la mention « fin de période d’essai à l’initiative du salarié

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2509188_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., a rejeté le recours gracieux formé par la société contre la demande d’assimilation formulée le 19 juillet 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203035_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

C D, directeur général des services de la collectivité, avait un intérêt personnel à l'issue de la procédure en tant que père d'un salarié du groupe Paprec et que, par ailleurs, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303797_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de ses écritures : 1°) d’annuler l’attestation d’employeur destinée à pôle emploi du 5 juin 2023 en tant qu’elle fait état d’une rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007370_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (

Source officielle

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