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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2202550_20230112
12 janvier 2023
Le préfet de la Seine-Maritime soutient, à cet égard, que le CSE ne pouvait ignorer l'autorisation donnée à la société STERNA de recourir à l'activité partielle dès lors que son secrétaire en était lui-même
Chambre 2
DTA_2200938_20230616
16 juin 2023
Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021 régulièrement publié le 27
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119464_20221011
11 octobre 2022
représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406533_20250121
21 janvier 2025
En l'espèce, si la commune de Château-Gontier sur Mayenne soutient que la société BTEM a signé le projet de décompte général transmis par le maître d'œuvre le 6 février 2020, il résulte de l'instruction
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
Benoit Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de
5ème Chambre
DTA_2306397_20250506
6 mai 2025
générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
B... doivent être fiscalement comptabilisées en charges dès lors que celui-ci n’a perçu aucune rémunération au titre de ses fonctions de gérant de la société, mais uniquement comme secrétaire de rédaction
Réconduite à la frontière
DTA_2201262_20221017
17 octobre 2022
les décisions attaquées et les signer, en l'absence d'une délégation de pouvoir accordée par le préfet ; - la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture est trop générale
2ème Chambre
DTA_2301056_20240626
26 juin 2024
Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
9ème chambre
DTA_2501493_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne vise pas l’arrêté de délégation de signature et que celui-ci a été pris sur proposition du sous-préfet, secrétaire
8e Section - MESD
DTA_2430126_20241122
22 novembre 2024
Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et en son absence à Mme Armelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports
9ème chambre, JU
DTA_2209763_20231228
28 décembre 2023
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 1er septembre 2022 et la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a chargé la secrétaire générale de la préfecture et le directeur territorial de la
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, dans son courrier du 10 février 2022 informant la société Certif Formation de l'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales
4ème chambre
DTA_2203053_20240404
4 avril 2024
La société Cazorla SL, société de droit espagnol établie à Cabanès, exerce une activité de vente en gros de produits phytopharmaceutiques et est, parallèlement, titulaire d'un permis de commerce français
Reconduite à la frontière
DTA_2204171_20221207
7 décembre 2022
Il n'est pas établi ni même allégué que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché.
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
d’État et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (…) 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs
DTA_2213519_20260306
Chambre 1
DTA_2203307_20230207
7 février 2023
David Percheron, secrétaire général, auquel le préfet des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 18 juillet 2022, régulièrement publié
Juge unique chambre 5
DTA_2303885_20250729
29 juillet 2025
Il bénéficie d'une décharge d'activité de service de 100 % du fait de l'exercice du mandat de secrétaire général du syndicat France police-Policiers en colère.
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