sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

tirés d'une activité salariée ou non salariée ; () ".

Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : "Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L

A auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; en tout état de cause, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent

/ Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ".

sociale en matière d'invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale : " () il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1

sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.

de la société sans encaissement dans les comptes personnels de l'intéressé.

En ce qui concerne l’allocation spéciale : D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Il est alloué, sous condition de ressources