dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

D'une part, l'article L. 260 du livre des procédures fiscales prévoit : " Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public compétent peut faire signifier une

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme C... demande au tribunal d’annuler ou de réduire l’obligation de payer la somme de 66,48 euros correspondant à des frais de signification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. Le rapport de M.

La contrainte est signifiée au débiteur () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

de Strasbourg de lui fournir, les réquisitions du procureur de la République ainsi que l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, sous astreinte de 1 500 000 euros par jour à compter de la signification

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, qui a été initiée par le préfet de l’Île-de-France, préfet de Paris le 2 mai 2023.

A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 15 février 2019 par huissier de justice et qui a été émise à son encontre le 17 novembre 2017 par la caisse d'allocation

reçu la notification par voie postale de la contrainte litigieuse émise le 29 juin 2022 et que, de ce fait, ils n'ont pas à payer le " droit proportionnel " et le " coût de l'acte " associé à la signification

Enfin aux termes de l’article R. 223-4 de ce code : « A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun

Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 5 octobre 2021 la suspendant de ses fonctions sans traitement et, d'autre part, la décision implicite de

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.