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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2300782_20231213
13 décembre 2023
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
2ème chambre
DTA_2301165_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que c'est à tort que le maire a estimé que le projet était situé dans partie non urbanisée de la commune.
1ère Chambre
DTA_2402935_20260129
29 janvier 2026
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208016_20230420
20 avril 2023
; - sa situation est inchangée.
DTA_2304798_20251216
16 décembre 2025
annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Vauvert s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vauvert la somme de 1 000 euros au titre
DTA_2302929_20250220
20 février 2025
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3.
DTA_2101447_20220920
20 septembre 2022
Dans ces conditions, en s'opposant à la déclaration préalable de travaux de la société Free mobile au motif que les installations prévues portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, au site, le
DTA_2304815_20260331
31 mars 2026
Les dispositions citées au point 5 interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions
1ère chambre
DTA_2300893_20250620
20 juin 2025
juin 2023 par lequel le maire de la commune de Biguglia a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'un hangar de stockage sur une parcelle cadastrée section C n° 1 500, située
DTA_2400404_20250325
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en ne s'opposant pas à la déclaration préalable en litige, le maire aurait méconnu le principe de précaution doit être écarté. 8.
DTA_2301704_20250313
13 mars 2025
2ème Chambre
DTA_2402871_20240828
28 août 2024
Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de français valable du 23 mars 2022 au 22 mars 2023.
DTA_2201364_20221018
18 octobre 2022
-3 et 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande ne portait pas sur un titre de séjour " étudiant " ; - elle aurait dû bénéficier d'un titre de séjour
DTA_2306532_20240606
6 juin 2024
Par suite, en s'opposant à la déclaration au motif que le chemin est une voie privée non ouverte à la circulation du public située sur des propriétés privées et que le projet ne mentionne pas d'existence
6ème Chambre
DTA_2008121_20240314
14 mars 2024
Il suit de là que la hauteur maximale de trente-sept mètres n'était pas opposable aux travaux litigieux. Par suite, ce motif est entaché d'erreur de droit. 19.
DTA_2100826_20230223
23 février 2023
d'un terrain dans un site Natura 2000 et faiblement urbanisé n'implique par principe aucune inconstructibilité.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2513335_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
14ème chambre, DALO
DTA_2407703_20250521
21 mai 2025
du Val-de-Marne qui a constaté sa situation de surendettement et que des mesures lui ont été imposées.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204986_20221020
20 octobre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2201416_20221213
13 décembre 2022
principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
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