Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500476_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un courrier du 10 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a informé M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er
Source officielle1ère chambre
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que N D a subi, avant la consolidation de son état de santé, un préjudice esthétique temporaire résultant des suites des interventions chirurgicales subies pour traiter sa fistule
Source officielle3ème chambre
DTA_2203395_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400135_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A indique maintenir sa requête dès lors que la somme ainsi perçue ne compense pas l'intégralité des souffrances subies.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102823_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été exposé précédemment, que Mme E a subi une IPP de 3 % à l'épaule droite et de 10 % à l'épaule gauche.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103464_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le Pr H précise, à cet égard, qu'un tiers des IRM de nourrissons ayant subi un accident anoxo-ischémique per-partum présentent un aspect normal.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406208_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
F D, représentés par Me Pietrzyk, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département du Val-d'Oise à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices après l'agression subie
Source officielle3ème chambre
DTA_2201792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La requérante n'est dès lors pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial des préjudices qu'elle a subis. 5.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303286_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ne peuvent être contestées dès lors que c'est le département qui a sollicité ces modalités ; - contrairement à ce que soutient la défense, il a été communiqué au département le montant des pertes subies
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2309392_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
lors des consultations de contrôle subies par M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100214_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser une somme de 740 750 euros en réparation de ses préjudices liés à l'opération chirurgicale qu'elle a subie
Source officielle9ème chambre
DTA_2102705_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A l'appui de ses conclusions, Mme C sollicitait qu'un expert soit désigné, aux fins de détermination des préjudices subis du fait de l'accident de service. 3.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2516376_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : l’invalidation de son passeport par la préfecture de police constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; il a subi un préjudice financier, évalué à la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2002278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A et à l'administrateur général des finances publiques directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En ce qui concerne le défaut d'entretien normal en lien avec le dommage subi par Mme B : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401051_20240805
5 août 2024
5 août 2024
chargé de se prononcer sur les éléments qui sont de nature à retenir la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes ainsi que de déterminer et d'évaluer les préjudices qu'il a subis
Source officielle4ème chambre
DTA_2204827_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période courue de septembre 2018 à la date d'introduction de la requête, ainsi que l'équivalent de la moitié de la perte annuelle de rentabilité subie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101416_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser une somme de 40 427,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officiellePage 9 sur 4710
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