En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

B au motif que sa conjointe ne justifiait pas de la régularité de son séjour sur le territoire français.

territoire français. 4.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Mme A a formé, le 29 mars 2022, un nouveau recours amiable devant la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 juin et 22 juillet 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera transmise au préfet des Yvelines.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

B D ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'entrer sur le territoire français de M. B D.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Par l'arrêté attaqué du 10 Février 2023 le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

D B A, ressortissant portugais né le 27 janvier 2001 est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 2012. L'intéressé est incarcéré depuis le 21 juillet 2022.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai