Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

M. et Mme B, de nationalité algérienne, déclarent être entrés en France le 27 juin 2017.

M. et Mme B, de nationalité algérienne, déclarent être entrés en France le 27 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2025 et le 12 mai 2025, M. C...

Il soutient que : - il a le droit d'être assisté par un avocat ; - l'urgence est caractérisée, dès lors que son éloignement effectif vers l'Algérie peut intervenir à tout moment ; - son recours

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M.

Dans ces conditions, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et dès lors le moyen y afférent

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 30 juin, le 19 juillet et le 8 août 2022, M.

Il soutient que : - titulaire de quatre conventions d'occupation temporaire qui sont arrivées à échéance au 30 juin 2020, M.

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2021 et 30 mars 2022, M.

Le mémoire en défense du préfet des Hautes-Pyrénées, enregistré le 30 mars 2026, n’a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme F A épouse B, représentée par la SELARL Atlas Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par

En premier lieu, par un arrêté du 7 juin 2021, régulièrement publié au " recueil des actes administratifs spécial " de la préfecture du Morbihan du même jour, le préfet de ce département a donné délégation

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

2008 au 5 juin 2018.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.