Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Ces dispositions attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. 3.. M.

judiciaire ; / (). ". 3.

Il fait valoir que : - le tribunal administratif est incompétent pour statuer sur l'exécution des mesures prononcées par le juge judiciaire dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire engagée

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ".

Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors que la contrainte a été délivrée pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale

Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître les litiges relatifs au contenu du casier judiciaire et ceux concernant les relations des particuliers avec les établissements bancaires.

incompétente pour en connaître. 7.

: « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

Dans ces conditions, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la CAF de Seine-et-Marne conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

B C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'assurer l'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 19 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. / La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre

A au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.