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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302360_20231214
14 décembre 2023
de 4 mois ; 2°) D'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ; 3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2206322_20221209
9 décembre 2022
à compter de la date de retrait du titre ; 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui restituer son permis de conduire ; 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.900 euros au titre de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302348_20231023
23 octobre 2023
Dans le cas où une infraction aux règles du code de la route est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et où il
2ème Chambre
DTA_2001824_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par
JU 4ème chambre
DTA_2412464_20260324
24 mars 2026
mois ; d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de restituer son permis de conduire dans le délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207985_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code de la route : " I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an
10ème Chambre (JU)
DTA_2518774_20260311
11 mars 2026
B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 29 août 2025 à St-Cyr les Colons, pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 176
juge unique (2)
DTA_2400215_20250513
13 mai 2025
-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202776_20230620
20 juin 2023
Son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.
1ère chambre JU
DTA_2200723_20221228
28 décembre 2022
conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
des Côtes-d'Armor du 24 octobre 2022 portant suspension de son permis de conduire durant six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui restituer son permis de conduire, à titre provisoire
DTA_2103743_20220920
20 septembre 2022
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate et son véhicule a été provisoirement placé en fourrière.
JU 6ème chambre
DTA_2304120_20231205
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
DTA_2303016_20230728
28 juillet 2023
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
Magistrat Connin
DTA_2302535_20240517
17 mai 2024
Son permis de conduire a été retenu à titre conservatoire en application de l'article L. 224-1 du code de la route. Par un arrêté du 13 mars 2023, dont M.
DTA_2300644_20250128
28 janvier 2025
, soit le changement de catégorie de ce titre ; / 2° À tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; / 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur
Juge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire ; son inaptitude à la conduite
7ème Chambre (JU)
DTA_2103037_20230720
20 juillet 2023
de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer son titre de conduite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
DTA_2303217_20230728
de 4 mois ; 2°) D'enjoindre au Préfet de la Moselle de lui restituer son permis de conduire ; 3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2505352_20260312
12 mars 2026
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