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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de son article 130-3 : " Les aménagements, ouvrages et travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact sont énumérés dans le tableau ci-dessous : / () / 1° Défrichements / 2° Tout programme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la délibération en litige a permis la vente des parcelles à la SAS Villa Verde qui a débuté les travaux ; or, ces parcelles n'ont pas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501369_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la convention opérationnelle que le maire ne pouvait donc être légalement autorisé à prononcer par la délibération en litige ; - la résiliation ne pouvait être légalement prononcée alors que la vente
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502882_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
contesté portera une atteinte grave et immédiate à sa situation parce que le préfet va, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-73 du code de la sécurité intérieur, organiser la vente
Source officielle10ème chambre
DTA_2101959_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :/1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
vente effective a eu lieu. 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506159_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de manière plus générale en tant qu’il prohibe les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du compte rendu de la commission en cause que l'encadrement proposé à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203206_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que la vente des immeubles situés boulevard des Dryades à Saint-Clair au Lavandou portait sur des immeubles neufs au motif
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : () - meubles meublants () matériaux de construction () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601089_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... demande la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 23 166 euros en réparation du préjudice subi du fait de la vente de son véhicule à la suite de sa mise en fourrière. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511569_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle2ème chambre
DTA_2102663_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, si l'administration dispose de la faculté d'accorder des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de vente, ces dérogations sont limitativement énumérées à l'article 2 de l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212523_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de rappeler, en application de l'article R.522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à venir
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux () ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201947_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
stade Gaston Gérard, à Dijon, et de circuler ou stationner aux abords de cette enceinte, la samedi 30 juillet 2022 de 10 heures à 22 heures ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or d'autoriser la venue
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2100923_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme A... soutient qu’elle a vendu son logement le 4 janvier 2020, et non le 4 janvier 2021 comme l’a indiqué par erreur l’étude du notaire Guillaume Loiseau située à Joinville-le-Pont sur l’acte de vente
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En ce qui concerne les sociétés Vert Soleil et Jaune Soleil : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600070_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle3ème chambre
DTA_2202463_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - les services font une appréciation erronée de l'activité qu'il exerce ; si l'extrait INPI le concernant indique que son activité principale est la vente de matériel orthopédique,
Source officiellePage 9 sur 345