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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400643_20251218
18 décembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307412_20231228
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202704_20221223
23 décembre 2022
Il n'apporte aucun élément probant à l'appui de son allégation selon laquelle ces modalités de visite feraient obstacle à la venue de son épouse et de son enfant en bas-âge.
Magistrat Crandal
DTA_2201701_20230602
2 juin 2023
de dommages intérêts, 100 euros au titre de la prime inflation et 75 euros au titre de dommages intérêts, 115 euros par mois de retard d'impayés d'APL pour les mois à venir ; 5°) 1 000 euros au titre
1ère chambre
DTA_2200987_20240607
7 juin 2024
principal au rejet de la requête et que soit mise à la charge de la SARL " Le temps d'un fromage " la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance, et à titre subsidiaire à ce que les frais d'instance
2ème chambre
DTA_2400027_20240412
12 avril 2024
A a pu, à l'occasion de sa demande de titre de séjour, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il a demandé que lui soit délivré un titre de séjour et produire tous éléments susceptibles de
Cellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir
Juge social
DTA_2200532_20230530
30 mai 2023
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
Pole Social (JU)
DTA_2414097_20251201
1 décembre 2025
A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510124_20251002
2 octobre 2025
Bien qu’elle ait sollicité une demande de titre de séjour dès avril 2025, elle n’a obtenu un rendez-vous pour l’enregistrement de ses demandes de titre de séjour que le 3 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505812_20251103
3 novembre 2025
ladite concession, de se conformer à ses obligations, en tirant les conséquences des irrégularités relevées ; 3°) En tout état de cause, de condamner la CASA à lui verser la somme de 5 000 euros, au titre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
conseil médical de l'aéronautique civile de lui délivrer un certificat d'aptitude sans les restrictions de vol OSL, ORL, SSL et SIC ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre
7ème Chambre
DTA_1800574_20230308
8 mars 2023
B et de la CPAM de Vendée présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 23.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601762_20260402
2 avril 2026
enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre
DTA_2008491_20230922
22 septembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 décembre 2020 et le 21 janvier 2021, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Gauch, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
DTA_2301412_20240917
17 septembre 2024
foyer a bénéficié de l'allocation logement pour l'adresse rue Ginette Augier à Montauban puis rue André Lemouzy à Nègrepelisse ; - l'indu résulte de la prise en compte d'une somme de 1 200 euros au titre
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
A, le 24 octobre 2020, l'inspecteur du travail a transmis à celui-ci liste nominative de ces personnes ayant témoigné contre lui. Dès lors, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205723_20221109
9 novembre 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201124_20221206
6 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2401767_20251230
30 décembre 2025
En particulier, il ne doit pas diffuser à des tiers, au moyen d’une messagerie non sécurisée, des informations nominatives et/ou confidentielles couvertes par le secret professionnel ».
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