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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202307_20230316
16 mars 2023
obtenu au mois de juillet 2019, en dépit de ses difficultés en Français et de son passé douloureux, un certificat de formation générale ainsi que le DELF A1 et que ses professeurs ont noté une bonne volonté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312756_20230907
7 septembre 2023
Rien ne permet de présumer une quelconque volonté migratoire de sa part.
juge unique (5)
DTA_2302665_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonhomme a été entendu au cours de l'audience publique.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
pour un montant complémentaire de 5 976 € TTC ; - les travaux ont été commandés sans le " pare pluie " avec la commande supplémentaire d'une recherche de fuite en juillet 2020 ; - en septembre 2020
DTA_2301133_20251106
6 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
9ème chambre
DTA_2301120_20240216
16 février 2024
préfet de l'Isère justifie que le retard dans l'exécution du jugement du 16 juin 2023 ayant fixé le montant de l'astreinte, s'agissant du paiement de la somme de 500 euros, ne résulte pas d'une mauvaise volonté
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311721_20251022
22 octobre 2025
B... objecte sans être contesté que la signature d’un nouveau contrat de bail, consécutive au changement de propriétaire du logement pris en location, ne traduit aucune volonté de sa part de continuer
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - son logement est vacant, il n'y a pas de meubles à l'intérieur et le compteur d'électricité est fermé ; - la vacance de son bien est indépendante de sa volonté dès lors d'une part
juge unique (3)
DTA_2104493_20230705
5 juillet 2023
ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2308875_20251215
15 décembre 2025
DTA_2302904_20250710
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, et n'est au surplus pas allégué en défense, que cette erreur commise par la requérante lors de ses déclarations de ressources attesterait d'une volonté de
DTA_2300396_20250516
16 mai 2025
cette erreur commise par les requérants, dont il est établi que, ne maîtrisant pas l'outil informatique, ils ont eu recours à l'aide de leur fille pour déposer leur demande d'APL, attesterait d'une volonté
JU 9ème chambre
DTA_2400962_20240329
29 mars 2024
quelques pièces relatives à l'exercice d'une activité de transporteur en 2022 ainsi que la promesse d'embauche rédigée pour les besoins de la cause, ne sont pas suffisantes à démontrer une particulière volonté
3ème chambre
DTA_2500246_20260313
13 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Les parties n’étant ni présentes ni représentés, a été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400980_20240318
18 mars 2024
n'était pas similaire à sa fiche de poste de 2009 ou à celles signées avant 2023 qui prévoient principalement des missions d'entretien, de nettoyage et de restauration ; cette situation démontre la volonté
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502701_20250917
17 septembre 2025
Pour contester la décision de refus de remise de dette en litige, Mme C se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi car sa dette n'est pas liée à une fraude ou à une volonté de nuire d'une part, et que
4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
Ils font partie du domaine privé de la commune. ". 6.
2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
de sa sœur, Mme F, de clore sa propriété, en méconnaissance de l'article 647 du code civil, enfreint les règles relatives à l'exercice de servitudes d'accès, d'usage et de passage et s'oppose à la volonté
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur est installé dans les parcs de stationnement couverts à partir du troisième niveau au-dessous ou au-dessus du niveau de référence.
DTA_1605425_20230627
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