action sociale et des familles ; ils bénéficient de la reconnaissance de leur statut de réfugié ; leur situation de détresse sociale, psychique et médicale est manifestement caractérisée ; l’état de grossesse

Si la requérante soutient que sa situation a évolué dès lors qu'elle est enceinte depuis le 20 juillet 2024, il ne ressort d'aucun élément du dossier que son état de grossesse présenterait des complications

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il justifie de circonstances nouvelles depuis l’édiction de la mesure d’éloignement, dès lors que sa concubine, de nationalité française, présente une grossesse

C F est extrêmement anxieux quant aux conséquences qu'un retour en Afghanistan aurait sur sa sœur dont la grossesse hors mariage l'exposerait à un risque avéré d'atteinte à sa vie de la part de son grand-père

Elle soutient que : - l’urgence de sa situation est avérée dans la mesure où elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de son état de grossesse et problèmes de santé

caractérisée dès lors qu’avec ses deux enfants nés les 20 avril 2023 et 20 août 2024, elle se retrouve sans solution d’hébergement ; elle est enceinte de douze semaines et, souffrant de diabète, sa grossesse

caractérise pas, à lui seul, une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées, alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que la requérante n'avait pas justifié de la réalité de sa grossesse

En outre, il ressort des déclarations de Mme F qui a affirmé être entrée en France, en juillet 2020 ainsi qu'il a été dit, alors qu'elle était enceinte de presque sept mois, que sa grossesse est antérieure

l'intervention de la décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité alors qu'elle était gravement malade, que sa grossesse

D d'apporter à son épouse le soutien dont elle avait besoin, notamment pendant sa grossesse ; - s'agissant du préjudice matériel : ils sont fondés solliciter le remboursement des frais induits par les

l'article 6 dudit traité, la succursale MRP rémunère la société MROM par le versement annuel d'une prime indexée sur le montant total des primes d'assurance concernées par ledit traité de réassurance (" gross

A et qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur de fait, aucune information n'ayant été portée à la connaissance de cette autorité sur le déroulement de la grossesse de sa compagne. 7.

Les intéressés, et cela n'est pas contesté, ont également transmis à cette occasion une déclaration de grossesse de Mme B indiquant un début de grossesse au 2 juin 2020.

mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / 2° A femme isolée en état de grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de grossesse établi le 11 mars 2022, que Mme B est enceinte depuis le 9 février 2022, soit depuis plus de cinq mois à la date des arrêtés en litige

provenaient " uniquement d'un colmatage du fond de court et d'une accumulation de brique usée sur cette zone (poussière de brique) ", et proposait de " livrer de la brique pilée avec une granulométrie plus grosse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

Mme B... soutient que ses échecs sont dus à sa grossesse et à la naissance de son fils, au cours du second semestre 2022, et que son inscription à une formation à distance au titre de l’année scolaire