la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a répondu à l'ensemble des demandes de l'administration et que son dossier est complet, et, sur le doute sérieux, que la décision en litige a été signée

La juge des référés, Signé : C. LetortLa greffière, Signé : S.

recevables dès lors qu'elle a présenté une demande préalable le 20 janvier 2022 ; - ses conclusions à fin d'annulation sont recevables dès lors qu'elles sont motivées ; - la décision attaquée a été signée

Argelès-sur-Mer et la région Occitanie concernant la compétence mobilité ; 2°) d’annuler la délibération n° 3 du 30 mai 2024 approuvant les termes de cette convention et autorisant le maire à la signer

Argelès-sur-Mer et la région Occitanie concernant la compétence mobilité ; 2°) d’annuler la délibération n° 3 du 30 mai 2024 approuvant les termes de cette convention et autorisant le maire à la signer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la société Nomade, représentée par Me Aubret-Lebas (selarl PetA), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes

D F, adjoint au chef de bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer de la décision en litige.

Au cours de l'audience publique tenue le 2 mai 2024 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort ; - les observations de Me Steinberg-Coulais

La juge des référés,La greffière, Signé : C. CSigné : S.

Au cours de cette audience, tenue le 28 janvier 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 19 décembre 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 19 décembre 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 19 décembre 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 11 avril 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 février 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Après avoir, au cours de l'audience du 8 mars 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Jaslet, représentant M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 à 10h00, en présence de Mme Aubret, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Dupin, substituant Me Saoudi, représentant

Au cours de cette audience, tenue le 8 avril 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.