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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation
1ère Chambre
DTA_2003948_20231003
3 octobre 2023
présentant un intérêt patrimonial " et en vue de " concilier le développement communal avec la préservation d'une trame naturelle de qualité ", de " préserver et pérenniser les surfaces agricoles pérennes
2ème Chambre
DTA_2107403_20231102
2 novembre 2023
exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation
Chambre 3
DTA_2501058_20250826
26 août 2025
professionnelle depuis son arrivée en France ; . les requérants ne justifient pas disposer d'une assurance maladie ; . les requérants ne démontrent pas qu'ils disposent de ressources suffisantes, pérennes
DTA_2501059_20250826
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302516_20230517
17 mai 2023
Toutefois, et à supposer même que la carte des zones de développements prioritaires ou les raccordements à d'autres réseaux auraient pu instiller un doute chez ce gestionnaire de plusieurs réseaux locaux
1ère chambre
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
du permis de construire : En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
7ème chambre
DTA_2208628_20230720
20 juillet 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DTA_2008928_20240109
9 janvier 2024
En quatrième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
Reconduite à la frontière
DTA_2300610_20230413
13 avril 2023
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2023 : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
Cherief, conseiller, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
. / Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.
DTA_2500561_20250220
20 février 2025
DTA_2310728_20240112
12 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
3ème chambre
DTA_2002806_20220712
12 juillet 2022
d'insalubrité générés par la sédentarisation des occupants du domaine, et une maîtrise d'ouvrage urbaine et sociale a été initiée en 2011, sans qu'il apparaisse qu'elle ait débouché sur une solution pérenne
2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
En l'espèce, il ressort de la carte graphique du PLUi qu'aucune haie n'est protégée sur le terrain d'assiette du projet.
DTA_2400875_20260219
19 février 2026
difficulté subséquente d’installation de jeunes agriculteurs, ce rapport indique également que les projets agrivoltaïques permettent la valorisation de foncier agricole contraignant, participent à la pérennisation
4ème chambre
DTA_2400193_20250624
24 juin 2025
2021 et les bulletins de salaires produits par le requérant, concernant des missions d'intérim, le plus souvent à temps partiel, ne permettent pas démontrer une insertion professionnelle stable et pérenne
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
A D, représentés par Me Perret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme
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