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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500014_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307655_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301479_20230722

Administratif

22 juillet 2023

22 juillet 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401238_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2223503_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

un intérêt légitime justifiant qu'il soit dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501832_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2200576_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2433996_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2411041_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2202659_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203683_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Le 14 octobre 2021, l'intéressée a sollicité l'asile auprès de la préfecture du Rhône.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303601_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202249_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2303216_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206430_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2307884_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203748_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207167_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205685_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2303125_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Source officielle

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