CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307655_20230713
13 juillet 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301479_20230722
22 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401238_20240708
8 juillet 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223503_20240208
8 février 2024
un intérêt légitime justifiant qu'il soit dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
Reconduite à la frontière
DTA_2501832_20251103
3 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2200576_20230322
22 mars 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2433996_20250925
25 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2411041_20260407
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2202659_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
JU 9ème chambre
DTA_2203683_20220812
12 août 2022
Le 14 octobre 2021, l'intéressée a sollicité l'asile auprès de la préfecture du Rhône.
DTA_2303601_20240327
27 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202249_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2303216_20230825
25 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
7ème Chambre
DTA_2206430_20230224
24 février 2023
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2307884_20231229
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
DTA_2203748_20220919
19 septembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
DTA_2207167_20230203
3 février 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour
OQTF 6 sem
DTA_2205685_20221214
14 décembre 2022
Juge unique 4ème chambre
DTA_2303125_20250213
13 février 2025
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
Page 91 sur 9286