tribunal : - d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône n'a que partiellement

Parallèlement, une expertise a été réalisée, à la demande du SMEA 31, donnant lieu à un rapport rendu le 9 mars 2021 par lequel le docteur C a fixé la consolidation du syndrome anxio-dépressif de Mme B

Sur les frais de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 mai 2023.

En deuxième lieu, s'il résulte de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite que, pour la constitution du droit à pension, les périodes de services accomplis à temps partiel sont

Il y a par suite lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

tribunal : 1°) d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 31 août 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, par laquelle une remise gracieuse partielle

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

de travail de 15% pendant le fonctionnement de la Grande roue, un pretium doloris modéré ainsi qu'un préjudice d'agrément lié à la privation partielle d'une partie de son lieu de résidence.

En troisième lieu, M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé de la créance : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, M. et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Elle soutient que : - le non-lieu à statuer n'est que partiel, dès lors que seule la décision portant fixation de la date de consolidation de son état de santé a été retirée, à l'exclusion de celle

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

car sur les 41 agents qui composent les effectifs de l’unité, seulement 5 auditions ont eu lieu, ou du moins, seules 5 lui ont été communiquées ; . l’enquête administrative est partiale en ce que le

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer partiel à concurrence du dégrèvement de la majoration

Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - l’expertise A... partiale et partielle est irrégulière ; - l’avis de la commission de réforme est tardif ; - elle n’a commis aucune faute et

Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les joindre pour y statuer par une unique requête.

bâtiments mais se déclinaient en 48 lignes téléphoniques permettant un accès à Internet et réparties sur de nombreux sites municipaux, faisant double emploi avec le contrat Pro Présence souscrit parallèlement

Il a saisi le président du conseil départemental du Finistère d'une demande tendant à exercer son emploi public à temps partiel afin de pouvoir développer cette entreprise.