de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 76-1 du code de justice administrative .

de la loi du 10 juillet 1991.

lors qu’il craint de subir des menaces dans son pays d’origine, faisant obstacle à la consultation du corps médical.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

-I de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

-I de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

-I de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

-I de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

La préfecture invoque surtout que trois manifestations ont été déclarées contre le projet de loi immigration l'après-midi du 11 décembre 2023, outre celle des requérantes, une autre par l'UD CGT 75 pour

décision implicite du préfet de police née du silence gardé sur sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de sa carte de résidence ; 2°) condamner le préfet de police à lui verser une somme de 75

de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - le titre de recette attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.