notes, mails, brouillons) relatifs à ces accusations ; la communication intégrale et non caviardée de son dossier administratif ; à la caisse d’allocations familiales la communication de la note complète

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, l'association Les Landes, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été consultée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 août 2024.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté. 7.

Beyls, magistrat désigné, - et les observations de Me Chkioua, représentant Mme A, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête, et qui indique renoncer au moyen tiré de l'incompétence

A, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête, et qui indique renoncer au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée.

Par suite le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte est écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du président du conseil départemental doit être écarté. 14.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence à suspendre la décision est remplie dès lors qu'un nouvel agent ayant été nommé dans les fonctions dont il a été évincé, une situation complexe peut

Les pièces demandées ont été déposées en mairie et le dossier a été réputé complet à la date du 6 octobre 2025.

C, qui reprend ses conclusions et les mêmes moyens. M. C a fourni toutes les pièces prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il a déposé un dossier complet à la préfecture.

Il soutient, alors même qu’il a déposé un dossier complet de demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que l’instruction de la demande ayant commencé, le dossier était nécessairement complet ; M.

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de sa demande doit par suite être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement européen n° 604/2013 susvisé : " 1.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'attestation destinée à l'Assédic complétée par l'établissement le 18 janvier 2021.