propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un

des procédures applicables en matière de commande publique et, d'autre part, l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dumas ; - et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Saada-Dusart, représentant M.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

du domaine public fluvial.

L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique

B à payer une amende, et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Sur l'action publique : 2.

Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Bernard, avocat de la société Eurovia, - les observations de Me Lang, avocat de l'établissement public foncier du Grand Est.

D'autre part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement

régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ne sont pas chiffrées ; - la parcelle A 439 n'est plus affectée au domaine public depuis l'année 1936, année durant laquelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F, - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

vérifier au préalable si l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 : - le rapport de M. Privat ; - et les conclusions de M. Riffard rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à

de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public, - et les observations de Me Leeson, représentant M.

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils