Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

agricoles sur le fondement duquel elle a été prise ; le schéma méconnaît les dispositions des articles L. 312-1, L. 331-1 et L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'il ne comporte

Aux termes de l’annexe 1 dudit arrêté : « 3.

la carrière conformément aux prescriptions qui lui sont applicables et cette exploitation ne génère aucune atteinte aux intérêts qui sont mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code

Considérant ce qui suit : 1. Le 23 octobre 2018, Mme A B a chuté dans une excavation sur la voie publique, devant une agence bancaire située 1, place Castellane à Marseille (13006).

dépassait le seuil de 1 000 mètres carrés au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise.

Considérant ce qui suit : 1. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Des Forêts, représentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, la société Saval, représentée par la SARL IXA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces

A..., représenté par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques agissant par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 13 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune

E..., demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA (…), - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une surface de 16 ha 46

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. C A, agriculteur et éleveur de bovins laitiers et de porcs en engraissement, exploite des parcelles à Montanel, dans le département de la Manche. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2023 et 6 juin 2025, la société civile d’exploitation agricole A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les