dépasser six semaines.

lituanien valide et d’un passeport également valide ; - le passager débarqué a pu séjourner en Lituanie durant les périodes en raison desquelles le ministre a considéré que son droit au séjour était dépassé

mars 2024 par lequel le sous-préfet de Narbonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai

commis une faute exonératoire totale ou, a minima, partielle dès lors qu’ils ont souhaité voyager avec des titres valides sur le territoire national mais dont les dates de péremptions affichées étaient dépassées

. / Le taux d'effort ne doit pas dépasser 33%.

C, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le domaine public et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement.

L. 224-2 du code de la route ne saurait conduire à prolonger ce délai.

à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai

C D, ressortissants congolais respectivement nés le 19 mars 1997 et le 19 mars 2001, ont déposé des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires

reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Le permis de conduire de la requérante a été immédiatement retenu par les forces de l'ordre après une infraction de dépassement de plus de quarante kilomètres heure de la vitesse maximale autorisée le

, représentée par Me Piperaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le maire de Groix s'est opposé à la demande d'autorisation préalable pour pose d'enseigne déposée

décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Erevan (Arménie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

D et Mme Di un délai jusqu'au 30 juin 2022 pour solliciter la régularisation de ce vice.

permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque interne ; 2°) d’enjoindre au directeur du CHU de Reims de se doter, dans un délai

Il soutient que l'exclusion des produits transformés est fondée, mais que le seuil de 2500 m2 est dépassé selon la déclaration 6660 du 7 décembre 2017, et que la majoration de 50% s'applique.

lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de restituer son permis de conduire dans le délai

de 48h et sous l'astreinte qui plaira au tribunal en cas de dépassement de ce délai, une liste de diffusion non modérée permettant aux élus du conseil d'administration de l'Université Grenoble Alpes de

amendes litigieuses pour son entreprise, mettant en péril la poursuite de son activité, dès lors qu’elle serait dans l'impossibilité de s’acquitter de la somme réclamée et se verrait contrainte de déposer