Toutefois, ses déclarations sont dénuées d'éléments circonstanciés sur la nature des menaces que feraient peser sur lui son entourage en raison de son orientation sexuelle et sur l'impossibilité de se

délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il est loisible au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Eu égard à ses motifs, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux y feraient obstacle, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret, à l'issue duquel elle a été informée, par un courrier électronique du 10 mars 2022, de ce que les sommes indûment versées à ce titre feraient

B, dès lors que les annulations demandées, si elles étaient obtenues, lui feraient perdre le droit à cristallisation des règles d'urbanisme qu'il estime favorables à ses projets de construction.

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

est remplie dès lors que, en premier lieu, l'attente de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ainsi que le jugement de l'affaire au fond feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

publics ou privés " méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en raison des divergences d'interprétation que, selon elles, les différentes autorités administratives compétentes feraient

, sous réserve de production de la note de calcul annoncée et a précisé que les opérations de coulage de la dalle du rez-de-chaussée permettraient la mise en œuvre de cette mesure corrective et ne feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il n'est en outre ni démontré, ni même allégué, que des circonstances particulières feraient craindre la réitération de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné, alors au demeurant que les précédentes

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A supposer même que les stipulations précitées ne feraient pas obstacle à ce que l'autorité compétente délivre le certificat de résidence qu'elles prévoient à une ressortissante algérienne mariée avec

Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ou la situation de fait existant à la date du présent jugement feraient obstacle à ce que l'autorité compétente