L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. " 4.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. N'Diaye ne sont pas fondés. M. N'Diaye a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de cette commission doit donc être écarté. 7.

D... exerçant Clinique des Lauriers à Fréjus (83600) est désigné pour procéder, en présence des parties à l’instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 1°) examiner Mme A... épouse

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Mr Ioannidou, pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

de représentante légale des enfants F B et E B, Mme G C, prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant Isao Pagier C, Mme A K, prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant Marc Lagrée

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 à 15h00 tenue en présence de Mme Laura Toubi greffière d'audience : - le rapport de M.

annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le maire de la commune d’Épinay-sur-Seine a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police à l’encontre de locataires de l’immeuble sis 51 avenue de Lattre

. / La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. ". 3.

à titre principal, les conclusions de la requérante tendant à demander la révision de son évaluation professionnelle établie au titre de l’année 2022 sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, le moyen

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'enjoindre à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours de lui verser une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) proratisée en fonction de la fraction réelle de son CLM, soit à 100 % moins

’aucun des moyens soulevés n’était fondé ; - M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Girsch, représentant M.

Les couleurs ocres et rose sont à éviter, de même des lasures orangées ou trop chaude () ". 18.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Bouhajja, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui a

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision d'éloignement doit être écarté. 4.