absence d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de l’environnement en ce que l’opération d’abattage des arbres favorisera une re-naturalisation

A..., re résenté ar Me Wattene, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit d’im ôt our investissements en Corse our un montant de 115 930 euros au titre de l’année 2020 ; 2°) de

Vu la rocédure suivante :   ar une requête, enregistrée le 1er août 2022, l’EURL Drien’s Holding, re résentée ar Me Lheritier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement

domaine public pour engager les travaux, en méconnaissance de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions des zones Re

Elle soutient que des pierres chutent régulièrement dans la cour des voisins, utilisée comme parking et terrasse, qu'un moellon est tombé récemment, endommageant leur voiture et que des craquements inquiétants

C..., ressortissant comorien né le 25 décembre 1988 à Djoiezi-Mohéli (Union des Comores) et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. M.

E B D, ressortissant comorien né le 30 janvier 1998 à Siry-Ziroudani-Moheli (Union des Comores), et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ; 2°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis du mur en moellons

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

A B, ressortissant comorien né le 18 mars 1985 à Hoani Mohéli (Union des Comores), est entré irrégulièrement à Mayotte en 2010, selon ses déclarations.

Mme A D C, ressortissante comorienne née le 25 décembre 1990 à Nioumachoi Mohéli (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Mme A C B, née le 21 mai 1972 à Mdjimbia Fomboni (Moheli - Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Mme A B, née le 27 juin 1995 à Mdjimbia Fomboni Moheli (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

, son projet est desservi par les réseaux d'électricité et d'alimentation en eau ; - la volonté malveillante de l'administration de retarder la réalisation de leur projet leur a causé un préjudice moral

Morelière, greffier d'audience, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Morelière, greffier d'audience, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme C ; - Me Chabane, avocat de M. B, qui fait notamment valoir que la décision portant assignation à résidence ne comporte aucune motivation.

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme Luyckx, premier conseiller ; - Me Lauvergne, substituant Me Loiseau, pour M. B.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le rapporteur, P.