mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ".

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. / (…) ».

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

656 du code de procédure civile.

recommandée avec accusé de réception, conformément au 2e alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécutions ; Sur la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article D. 531-20 du même code prévoient que « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 14.3 du cahier des clauses particulières du marché litigieux : " Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

afin de répondre à la politique municipale de densification urbaine, ce qui ne suffit pas pour identifier l'objet poursuivi, parmi les objets cités limitativement à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme globale de 1 300 euros à verser aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.