pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant

administratif préalable et a confirmé la décision du 23 octobre 2019 par laquelle l'organisme payeur lui a notifié un indu de prime d'activité (IM3 001) correspondant à des versements pour la période allant

demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 23 janvier 2018 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Choletais l'a maintenue en disponibilité pour les périodes allant

demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 23 janvier 2018 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Choletais l'a maintenue en disponibilité pour les périodes allant

consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire lié à l'accident de service du 5 décembre 2002 à hauteur de 100% pendant une durée de deux jours, puis à hauteur de 33% pendant une période allant

Elle a ensuite été recrutée par la rectrice de l'académie de Bordeaux pour exercer les fonctions de maître délégué, sous sept contrats à durée déterminée sur la période allant du 1er septembre 2016 au

A... un indu de RSA d’un montant de 10 261,98 euros pour la période allant du 1er septembre 2021 au 1er avril 2023. Le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Mme A a ensuite réintégré le service en bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique pour la période allant du 16 mai 2022 au 15 août 2022, par un arrêté du 18 mai 2022, puis a de nouveau été placée en

Cette délibération a également prévu l’attribution aux agents de la commune, de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités

droit d'asile et sur celui de l'article L. 423-23 du même code, et qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur ce dernier fondement aux motifs de ce qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches en Albanie

A C au cours de la période allant du 5 décembre 2015 au 6 juin 2018 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger.

A... un indu de RSA d’un montant de 10 261,98 euros pour la période allant du 1er septembre 2021 au 1er avril 2023. Le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

émise le 8 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 1 645 euros pour la période allant

Les rapports de Mme Allais, magistrate désignée, ont été entendus au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

1°) d'annuler la contrainte émise par France Travail pour le recouvrement d'une somme de 6 050,14 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pendant la période allant

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 du président du conseil départemental portant notification d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 6 336,42 euros pour la période allant

Si M. et Mme C... exposent qu’un retour en Albanie exposerait leur fils à un traitement inhumain ou dégradant, ils ne démontrent pas, ainsi qu’il a été dit précédemment, que le défaut de prise en charge

portant obligation de quitter le territoire ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation ; S’agissant de la demande de suspension : - il a fait l’objet d’une détention arbitraire en Albanie

C A, ressortissant albanais né le 6 décembre 1986 à Peqin (Albanie), déclare être entré en France le 10 août 2022.

Mme B A, ressortissante albanaise née le 9 mars 1996 à Peqin (Albanie), déclare être entrée en France le 10 août 2022.