Le préfet de la Haute-Garonne n’a pas présenté d’observation. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Gallon, avocat de Mme A, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Gallon, avocat de Mme A, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne

B à l'encontre de l'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne : 3.

Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas apporté de réponse à ces correspondances.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne : 3. Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que la prise en charge de M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 16 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne est annulé en tant qu'il oblige M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du préfet de Tarn-et-Garonne et du préfet de la Haute-Garonne du 21 mai 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie

famille de la Haute-Garonne, lequel constitue une personne morale (un établissement public) distinct du département de la Haute-Garonne.

Par la décision révélée du 23 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la fin de leur prise en charge à compter du 2 novembre 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

En second lieu, le préfet de Tarn-et-Garonne soutenant, sans être contredit par M. 

En second lieu, le préfet de Tarn-et-Garonne soutenant, sans être contredit par M.