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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500601_20250204
4 février 2025
de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".
ORTA_2516402_20250918
18 septembre 2025
en demeure par courrier du 4 septembre 2025 de quitter ce lieu d’hébergement dans un délai de quinze jours ; que sa mise à la rue est imminente alors qu’elle n’a aucune solution d’hébergement ; que cette
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509681_20250804
4 août 2025
B du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile d'Ozoir-la-Ferrière. 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2407650_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la proposition d'hébergement en date du 26 septembre 2024 a été refusée non comme étant une place en hébergement plutôt qu'un logement ou de l'éloignement du centre hospitalier
DTA_2515083_20250911
11 septembre 2025
en centre provisoire d'hébergement. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509933_20251015
15 octobre 2025
de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305124_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par
DTA_2505155_20250415
15 avril 2025
B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de l'association Habitat et Humanisme, domicilié au 10 avenue de la Marne 92120 Montrouge, et hébergé en diffus par ce même HUDA au
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500162_20250131
31 janvier 2025
C et à Mme B d'évacuer le lieu d'hébergement qu'ils occupent. 2.
DTA_2500220_20250123
23 janvier 2025
B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé, 10 avenue de la Marne à Montrouge (92170) et de l'hébergement en diffus qu'il occupe
DTA_2500223_20250123
A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé, 10 avenue de la Marne à Montrouge (92170) et de l'hébergement en diffus géré par
Juge unique 8
DTA_2201698_20240423
23 avril 2024
lors qu'ils ont été hébergés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306235_20230816
16 août 2023
A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) où il est hébergé et de l'autoriser, si nécessaire, d'avoir recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 2
DTA_2306237_20230817
17 août 2023
B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) où il est hébergé et de l'autoriser, si nécessaire, d'avoir recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 2
ORTA_2307691_20230928
28 septembre 2023
L'article R. 552-13 du même code dispose que : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505827_20251230
30 décembre 2025
assurant l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’intéressée était informée qu’il lui appartenait de quitter
DTA_2306781_20230609
9 juin 2023
A du centre d'hébergement. 2.
DTA_2304760_20230523
23 mai 2023
dans le département des Hauts-de-Seine ; en outre il a refusé une proposition d'hébergement le 15 février 2023 ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2401112_20240319
19 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà
DTA_2403021_20240528
28 mai 2024
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