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64 658 résultats pour « Hébert-Marchal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500601_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516402_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

en demeure par courrier du 4 septembre 2025 de quitter ce lieu d’hébergement dans un délai de quinze jours ; que sa mise à la rue est imminente alors qu’elle n’a aucune solution d’hébergement ; que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509681_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

B du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile d'Ozoir-la-Ferrière. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407650_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - la proposition d'hébergement en date du 26 septembre 2024 a été refusée non comme étant une place en hébergement plutôt qu'un logement ou de l'éloignement du centre hospitalier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515083_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

en centre provisoire d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509933_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305124_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505155_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de l'association Habitat et Humanisme, domicilié au 10 avenue de la Marne 92120 Montrouge, et hébergé en diffus par ce même HUDA au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500162_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

C et à Mme B d'évacuer le lieu d'hébergement qu'ils occupent. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500220_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé, 10 avenue de la Marne à Montrouge (92170) et de l'hébergement en diffus qu'il occupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500223_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé, 10 avenue de la Marne à Montrouge (92170) et de l'hébergement en diffus géré par

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201698_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

lors qu'ils ont été hébergés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306235_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) où il est hébergé et de l'autoriser, si nécessaire, d'avoir recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306237_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) où il est hébergé et de l'autoriser, si nécessaire, d'avoir recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307691_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article R. 552-13 du même code dispose que : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505827_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

assurant l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’intéressée était informée qu’il lui appartenait de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306781_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A du centre d'hébergement. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304760_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

dans le département des Hauts-de-Seine ; en outre il a refusé une proposition d'hébergement le 15 février 2023 ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401112_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403021_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

Source officielle

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