CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale
Reconduite à la frontière
DTA_2210178_20221102
2 novembre 2022
résider en France depuis deux ans et demi, pas plus qu'elle ne justifie de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France ou de conditions d'existence pérennes
2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte
DTA_2309220_20251211
11 décembre 2025
Par ailleurs aux termes de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme : « L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte
1ère chambre
DTA_2501500_20260205
5 février 2026
privilégiée, du raccordement en suivant les voies routières existantes selon le trajet le plus court, c’est-à-dire un raccordement au poste source Yonne Est, illustre le tracé de ce raccordement sur une carte
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Gueneau, représentant M
8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
la commune de Boulogne-Billancourt a précisé les conditions d'aménagement des berges, en fournissant, dans un document versé dans le dossier d'enquête publique, un schéma détaillé du dispositif de " perrés
1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
’intermédiaire des PASS qui ont des créneaux de consultation limités ; l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ne peut pas sérieusement répondre au problème d’accès aux soins en envoyant une carte
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le SCoT du Montargois-en-Gâtinais prévoit la pérennisation de la trame verte et bleue en renvoyant aux plans locaux d’urbanisme le soin d’identifier
DTA_2205800_20250606
6 juin 2025
attribue des modes de développement différenciés : " - Agglomérations principales pouvant être développées () sous réserves d'autres dispositions de protection du SCOT, telles que les espaces agricoles pérennes
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 janvier 2021 : " Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet est situé dans un environnement urbain de qualité, comportant notamment la Fondation Cartier, toutefois non classée, et l'Observatoire de Paris, monument
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
Le 21 juillet 2020, la commission médicale a constaté " l'existence de difficultés réelles et pérennes, incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles et administratives ".
DTA_2002031_20230704
DTA_2000413_20230704
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
de réaliser un zonage pluvial prévoyant des mesures pour compenser l'imperméabilisation, ce qui a été fait par le zonage de 1999 et selon la réglementation du plan local d'urbanisme de 2004 ; - la carte
4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
Toutefois, les requérants produisent plusieurs extraits de l'atlas des patrimoines dont une carte qui fait apparaitre, outre l'hôpital Necker, un immeuble situé avenue de Breteuil.
12ème chambre, éloignement
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
A la suite d'un placement en garde à vue le 23 juin 2025 pour des faits d'agression sexuelle sur mineure de plus de 15 ans sur la commune de Le Perreux-sur-Marne, procédure ultérieurement classée sans
Page 93 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.