Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure, faute de l’avoir préalablement informé de la

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de faire procéder à la suppression du signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français assortie de son signalement aux fins de non-admission : 10.

D et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

A né B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 9. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction.

duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

A, de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour, et d'autre part, qu'il prenne toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M.

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 15 juillet 2022 ci-dessus annulée.

trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Il résulte toutefois des stipulations précitées que le signalement aux fins de non-admission qui accompagne l'interdiction de retour sur le territoire français dont M.

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Beuvrages est engagée au titre du dommage de travaux publics qu'elle a subi et alors que le danger que constituait la grille n'était pas signalé

Sur l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement de Mme C dans le système d'information Schengen : 4.

En l’espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français a été signée le 27 octobre 2024 qui est un dimanche.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de faire procéder, dans un délai de deux mois, à l'effacement du signalement de M.

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.