A B, représenté par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Saint-Nazaire a rejeté sa demande tendant

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

et forfaitaire mises à sa charge ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge.

Elle soutient que : - la gérante de droit de la société ne savait pas que le gérant de fait avait engagé des salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; - la contribution spéciale doit

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration dont ont été assortis les droits de taxe annuelle sur les engins maritimes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, la société K GANASH, représentée par Me Yacoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle

Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. ». 3.

requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 août 2024, 20 décembre 2024 et 18 avril 2025, l'association Soliha Pays-Basque, représentée par la SELARL Reau-Cocoynacq-Colmet, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 8 juillet 2021, la société à responsabilité limitée Lo, représentée par Me Ferrer-Barbieri, demande au tribunal

l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 novembre 2021, 30 juin et 28 août 2023, l'Eurl Denim, représentée par Me Lomari, demande au tribunal, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 264 émis le 14 mai

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande que soient substitués au motif fondant la décision attaquée les motifs tirés de ce que la spécialité « biochimie-génétique » renseignée

les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions litigieuses : En ce qui concerne la contribution spéciale : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

A demande l'annulation, le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article

B la somme de 15 000 euros au titre de ces contributions spéciale et forfaitaire. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cette décision.

Deux titres de perception, dont la société KF Probat demande l'annulation, ont été émis le 4 novembre 2019 et le 11 décembre 2019 pour avoir paiement des contributions spéciale et forfaitaire mises à la