bien même d’ailleurs il n’a pas été placé en rétention et qu’aucune démarche consulaire n’aurait encore été engagée.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Quant à l'urgence : 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

, y compris en référé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le refus de communication litigieux n’est pas motivé et que l’administration pénitentiaire

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

bien même les occupants n'auraient pas répondu aux enquêtes sociales, quand bien même ces propositions n'auraient pas été annexées à l'arrêté préfectoral lors de sa publication, et quand bien même les

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car il est viticulteur et a besoin de son permis de conduire pour mener à bien toutes les taches propres à son métier ; - il existe un doute

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 4.

bien même l'un des membres, concerné par la demande, réside en France ; * elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation M.