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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200669_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis en cause des dépenses de travaux non appuyées de justificatifs et a rehaussé en conséquence la quote-part de plus-value de M. B.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003896_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, la préfète a informé la SCI ABS qu'elle devait adresser une demande d'autorisation de mise en location auprès des services de l'agglomération Creil Sud Oise (ACSO) dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106996_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206161_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

dès lors que les contrats examinés ne concernent que des formations à distance pour lesquelles aucun pré-requis n'est exigé, que tous les formateurs, salariés ou prestataires, ont toutes les qualités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103113_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le délai de transposition s'achevait le 28 décembre 2009 : " Lorsque le nombre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007269_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 7.2 du CCAP : " La vérification de service régulier est notifiée au titulaire par écrit et comporte soit une décision positive de vérification de régularité du service

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203573_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - l'usine de biométhanisation dont il est propriétaire, est affectée à un service public et est improductive de revenus ; elle entre, par suite, dans le champ d'application de l'exonération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2203181_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

rémunération de locaux meublés destinés à l'habitation à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, relevaient du périmètre de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2016, dite directive services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1800605_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100202_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

société requérante n'établit pas l'insuffisance du dossier de consultation des entreprises ; elle n'a pas sollicité la communication de documents complémentaires, mais s'est seulement adressée aux prestataires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101654_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

exigences de préservation de la réserve ou justifiée par un motif d'intérêt général ; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'arrêté du 7 février 2017, dès lors que certains prestataires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911628_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La SARL Conseils Transactions Services exerçant une activité comptable de prestataires auprès d'entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle deux propositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503715_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504189_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302035_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue d’une prestation réalisée du 11 août 2022 au 10 janvier 2023, l’organisme prestataire lui a ainsi proposé le projet de formation en qualité de praticienne

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2010098_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

à une rente annuelle de 205 euros calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202131_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A soutient avoir été insulté et menacé sur son lieu de travail le 2 février 2021 par une employée du service d'entretien d'une société prestataire, il n'établit pas la matérialité de ces faits en se bornant

Source officielle

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