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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis en cause des dépenses de travaux non appuyées de justificatifs et a rehaussé en conséquence la quote-part de plus-value de M. B.
1ère Chambre
DTA_2003896_20230202
2 février 2023
D'autre part, la préfète a informé la SCI ABS qu'elle devait adresser une demande d'autorisation de mise en location auprès des services de l'agglomération Creil Sud Oise (ACSO) dans un délai d'un mois
5ème Chambre
DTA_2106996_20230321
21 mars 2023
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206161_20221219
19 décembre 2022
dès lors que les contrats examinés ne concernent que des formations à distance pour lesquelles aucun pré-requis n'est exigé, que tous les formateurs, salariés ou prestataires, ont toutes les qualités
DTA_2103113_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le délai de transposition s'achevait le 28 décembre 2009 : " Lorsque le nombre
2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 7.2 du CCAP : " La vérification de service régulier est notifiée au titulaire par écrit et comporte soit une décision positive de vérification de régularité du service
4ème Chambre
DTA_2203573_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - l'usine de biométhanisation dont il est propriétaire, est affectée à un service public et est improductive de revenus ; elle entre, par suite, dans le champ d'application de l'exonération
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203181_20230124
24 janvier 2023
rémunération de locaux meublés destinés à l'habitation à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, relevaient du périmètre de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2016, dite directive services
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique
DTA_1909237_20230628
DTA_1909465_20230628
DTA_1800605_20230628
4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
société requérante n'établit pas l'insuffisance du dossier de consultation des entreprises ; elle n'a pas sollicité la communication de documents complémentaires, mais s'est seulement adressée aux prestataires
DTA_2101654_20231019
19 octobre 2023
exigences de préservation de la réserve ou justifiée par un motif d'intérêt général ; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'arrêté du 7 février 2017, dès lors que certains prestataires
9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
La SARL Conseils Transactions Services exerçant une activité comptable de prestataires auprès d'entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle deux propositions de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503715_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services
DTA_2504189_20250429
DTA_2302035_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue d’une prestation réalisée du 11 août 2022 au 10 janvier 2023, l’organisme prestataire lui a ainsi proposé le projet de formation en qualité de praticienne
5e Section - 4e Chambre
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
à une rente annuelle de 205 euros calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005 ".
2ème chambre
DTA_2202131_20250313
13 mars 2025
A soutient avoir été insulté et menacé sur son lieu de travail le 2 février 2021 par une employée du service d'entretien d'une société prestataire, il n'établit pas la matérialité de ces faits en se bornant
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