libération du domaine public.

d’un marché public, ayant pour objet la construction de logements.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, - et les observations de Me André, représentant l'EARL Fremin.

de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public,

et Eiffage travaux publics.

du domaine public fluvial.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Devillers, président, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Devillers, président, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot ; - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public ; - les observations de Me Vial, représentant M. C....

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023 : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Terme, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

C, occupe sans autorisation le domaine public fluvial, constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et que le bateau, à moitié immergé

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Probert, rapporteur, - les conclusions de M. Robert, rapporteur public, - les observations de M.

de signature régulière de la part du directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France et qu'il n'est pas établi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France disposait d'une délégation

de publication de l’arrêté n’ont pas été respectées en méconnaissance de l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, dès lors qu’il doit être publié au

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code

de puissance publique.

service public et il ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ; • en l'absence de domanialité publique et de contrat administratif, les dispositions de l'article L. 145-1 du code du commerce

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.