au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ; Elle soutient que : - la décision de rejet est irrégulière car elle ne précise pas les dettes fiscales qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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RappelConso " qu'elle ne peut qu'être interprétée comme présentant un caractère impératif, imposant aux distributeurs le retrait des rayons du produit litigieux et son remboursement aux acheteurs qui en feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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contente d'évoquer " un réexamen attentif " avant de conclure à l'impossibilité d'accorder une suite favorable, formule générale, qui ne permet pas d'identifier quels éléments de droit ou de fait feraient

occidentales pour justifier de risques de persécutions et de traitements inhumains ou dégradants auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Afghanistan, il n'est ni établi ni même allégué qu'ils feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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