D’autre part, un changement d’affectation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent

B a constaté, à compter de 2018, plusieurs désordres affectant sa maison d'usage, notamment une dégradation de sa façade et de l'humidité au niveau de sa cave, et considère qu'ils seraient dus aux travaux

reprises depuis à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 21 décembre 2016 à six mois d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et dégradation

suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en l'état de récidive légale, dégradation

D’une part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif dudit immeuble et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

correctement son départ, et pas davantage son arrivée en France ; elle vit actuellement entre sa voiture et des amis ; cette situation qui perdure depuis plus de 2 ans l'affecte psychologiquement et dégrade

de rechercher la ligne séparative entre les propriétés, d'en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations

trouvent les requérants trouve son origine dans leur seule imprudence ; - l'urgence ne saurait être opposée à cette préemption eu égard à la nature de l'opération de requalification de copropriétés dégradées

son refus de la proposition de logement qui lui a été faite en mai 2023 était justifié eu égard à l'insécurité qui lui semblait régner dans l'immeuble, à la forte humidité du logement et au caractère dégradé

la délivrance des visas a été enjointe par un jugement du tribunal du 9 novembre 2020, d'autre part, l'inaction de l'administration entraine la séparation prolongée des membres de la famille et la dégradation

suspendre est remplie dès lors que : la longue durée de séparation d’avec son époux constitue une atteinte grave et immédiate ; elle justifie de circonstances particulières liées à son état psychique dégradé

des faits dès lors qu’il n’a pas manqué à ses obligations d’avoir un comportement non-violent et non menaçant envers son employeur et les agents métropolitains, de dignité et n’a pas contribué à la dégradation

ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci a été pris « dans le but de garantir la sécurité du public, des piétons, des usagers et d’arrêter les dépôts d’immondices » ainsi qu’en raison des dégradations

et 16 juin 2023, le second prescrivant la réalisation de travaux destinés à mettre fin durablement au péril ; les travaux engagés à la suite de ce dernier arrêté ont fait apparaître notamment des dégradations

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'un syndrome anxio-dépressif qui trouve son origine dans des conditions de travail dégradées et qu'elle a déposé en 2022 une plainte pour

précision, dans un premier rapport, l'état de ces immeubles à proximité immédiate des bâtiments, objet du projet ; en indiquer le ou les causes, au cas où l'état de ces immeubles présenterait des dégradations

B à hauteur de 397,60 euros en raison des différentes dégradations qu'il aurait commises dans sa cellule le 29 avril 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation